9-1-1

Les modalités qui suivent s’appliquent à la fourniture de services téléphoniques (les ” Services “) par Réseaux Convergia inc. (” Convergia “) et établissent les droits, les obligations et les limites de Convergia quant à son client (le ” Client ” ou ” Vous “) en ce qui concerne les services de 911 et de 911 évolué. Ces modalités s’appliquent en plus des conditions générales de service de Convergia. Toutes les modalités contenues aux présentes (ci-après les ” Modalités “) lient Convergia et l’Abonné et sont sujettes à changement de temps à autre, à la discrétion exclusive de Convergia, sans préavis à l’Abonné.

1.0 Services d’urgence 911 – Composition par l’entremise des services voix sur IP

1.01 Non-disponibilité du service traditionnel 911 ou du service 911 évolué Dans le cadre de son service de ligne numérique, Convergia offre un service d’appels d’urgence 911 (” Service 911 “) qui s’apparente à celui des services téléphoniques traditionnels, communément appelés le service 911 (” 911 “) ou le service 911 évolué (” E911 “), mais qui comporte d’importantes différences et limites. Avec le service 911 traditionnel et avec le service E911, votre appel est acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus près. De plus, avec le service E911, le préposé du centre d’intervention d’urgence peut visualiser votre numéro de rappel et votre adresse. Avec le Service 911 de la ligne numérique, votre appel est acheminé à un centre d’intervention d’urgence national. Le préposé du centre d’appels confirmera votre emplacement et transférera votre appel 911 au centre d’intervention d’urgence le plus près de l’endroit où vous vous trouvez. Vous devriez être prêt à confirmer l’adresse et le numéro de rappel, car le préposé peut ne pas avoir accès à ces renseignements. Ne raccrochez que si on vous le demande directement ; si la communication est interrompue, composez le 911 à nouveau. Des frais seront facturés pour le service 9-1-1, soit $1.95 CDN par mois par numéro ou $75 USD par appel.

1.02 Enregistrement de l’emplacement physique requis Vous devez vous assurer que les renseignements sur votre emplacement soumis à Convergia sont valides en tout temps. Dans l’éventualité où vous ne pourriez pas parler pendant un appel 911 d’urgence, le préposé enverra les services d’intervention d’urgence à la dernière adresse figurant à votre dossier. Vous devez mettre à jour vos renseignements si vous déplacez un appareil vers un autre emplacement et si vous ajoutez une nouvelle ligne à votre compte. Pour mettre à jour ou vérifier vos renseignements, vous devez communiquer directement avec Convergia. Votre Service 911 est activé lors de votre abonnement aux services de Convergia.

1.03 Panne de service Le Service 911 ne fonctionnera pas dans l’éventualité d’une panne du système d’alimentation ou du système à large bande, ni en cas de suspension ou d’interruption du service à large bande, du service de votre fournisseur d’accès Internet ou du service de ligne numérique. Après une panne ou une interruption de l’alimentation électrique, vous pourriez avoir à redémarrer ou à reconfigurer votre adaptateur téléphonique avant de pouvoir bénéficier du service à nouveau, y compris du Service 911.

1.04 Réinscription requise si vous modifiez votre numéro ou ajoutez de nouveaux numéros ou ports Vous devez communiquez avec le service à la clientèle de Convergia pour mettre à jour l’emplacement de l’utilisation de chaque numéro qui est modifié, ajouté ou nouvellement doté d’un port afin que le Service 911 fonctionne correctement.

1.05 Encombrement du réseau ; débit réduit pour l’acheminement des appels au Service 911 Il peut y avoir une plus grande possibilité d’encombrement du réseau ou de réduction du débit lors de l’acheminement des appels au Service 911, par comparaison au service 911 traditionnel utilisant les réseaux téléphoniques publics.

1.06 Informer les autres résidents et les invités des limites Vous devriez informer tout autre résident de votre foyer, tout invité ou autre personne pouvant se trouver à l’emplacement où vous utilisez le service de Convergia des différences importantes et des limites du Service 911 de voix sur IP comparativement au service E911, comme décrites ci-dessus.

1.07 Dénégation de responsabilité et indemnisation En aucun cas Convergia, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés ou mandataires, ni aucun autre fournisseur de service offrant des services ou des appareils au Client en lien avec notre service ne sera responsable pour tout dommage, y compris, sans s’y limiter, les blessures aux personnes, la mort causée par la faute d’autrui, les dommages aux biens, la perte de données, la perte de revenus ou de profits ou les dommages découlant de ou en lien avec l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser un appareil ou le service, y compris l’incapacité d’avoir accès aux préposés du centre d’intervention d’urgence par l’entremise du service 911 ou l’incapacité d’obtenir de l’aide d’urgence. Ces limites s’appliquent aux demandes s’appuyant sur la rupture de contrat, la violation de garantie, la responsabilité du fait des produits, le délit civil ou toute autre théorie de la responsabilité. Ces limites s’appliquent, que CONVERGIA ait ou non été informée de la probabilité que survienne tout type précis de dommages. Comme certaines provinces ne permettent pas l’exclusion ou la limite de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer.

CONVERGIA décline toute responsabilité quant à la conduite des centres d’intervention d’urgence locaux et du centre d’intervention d’urgence national. CONVERGIA n’a aucun contrôle sur aucun centre d’intervention d’urgence local. Convergia n’est donc pas responsable de la réponse faite par les centres aux appels logés par l’entremise du service 911, de la façon dont cette réponse est faite ou de la façon dont les appels sont traités. CONVERGIA se fie sur de tierces parties pour acheminer les appels au service 911 vers les centres d’intervention d’urgence locaux et le centre d’intervention d’urgence national. CONVERGIA décline toute obligation ou responsabilité dans le cas où les données utilisées par une telle tierce partie pour acheminer les appels seraient incorrectes ou donneraient des résultats faussés. Ni CONVERGIA, ni ses administrateurs, ni ses salariés ne seront tenus responsables pour toute réclamation, perte, amende, pénalité ou tout dommage, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat), subi par le Client, en son nom, ou par toute tierce partie ou utilisateur du service de CONVERGIA, en ce qui concerne le service de CONVERGIA, y compris, sans s’y limiter, le service 911 ou l’appareil de CONVERGIA.

1.08 Autres façons de joindre le 911 Si vous n’êtes pas à l’aise avec les limites relatives à notre Service 911, vous devriez envisager d’autres moyens de communiquer avec les services traditionnels 911, avec les services E911, ou encore mettre fin au Service.