Conditions

1. Abonnement aux services de télécommunications. Le Client convient de s’abonner aux Services décrits dans le Sommaire commercial ci-joint, sous réserve de l’approbation de crédit, conformément à toutes les conditions énoncées ou dont il est fait mention dans la présente Entente.

D’IMPORTANTES MODALITÉS RELATIVES AU SERVICE 911 S’APPLIQUENT. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CE QUI SUIT. EN ACTIVANT LE SERVICE, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS. CES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES ET MISES À JOUR, DE TEMPS À AUTRE, PAR CONVERGIA. CONVERGIA AFFICHERA LES CONDITIONS MISES À JOUR SUR SON SITE WEB, AU www.Convergia.com. LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT TÉLÉPHONER AU SERVICE À LA CLIENTÈLE POUR EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE. L’UTILISATION CONTINUE SUBSÉQUENTE DES SERVICES PAR LE CLIENT CONSTITUERA SON ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS. VEUILLEZ CONSULTER NOTRE SITE WEB RÉGULIÈREMENT POUR CONNAÎTRE LES PLUS RÉCENTES CONDITIONS.

2. Date d’entrée en vigueur et durée. La présente Entente entrera en vigueur au premier jour de la prestation des Services, comme indiqué sur la première facture envoyée au Client, et demeurera en vigueur pendant la Période susmentionnée. À l’échéance de la Période initiale (ou aux dates de renouvellement ultérieures, selon le cas), la présente Entente sera automatiquement renouvelée pour une période égale à la Période initiale, à moins que l’une des parties ne la résilie par écrit au moins soixante (60) jours avant l’échéance de cette Période.

3. Frais et paiement. Le Client convient de payer les taux et les frais, y compris tout frais de gestion, frais non répétitifs ou frais liés aux fonctions (le cas échéant) et les taxes applicables pour les Services énumérés dans le Sommaire commercial ci-joint et indiqués sur les factures de Convergia (les « Frais »). Les Frais liés à tout circuit et les autres frais récurrents seront facturés à l’avance. Les Frais relatifs à l’utilisation de tout service téléphonique (interurbains sortants, numéro sans frais ou carte d’appel) seront facturés pour la Période précédente. Les Frais qui ne seront pas acquittés à l’échéance porteront intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux d’intérêt le plus élevé permis par les lois applicables (le « Supplément de retard »). Si le Client annule ou retarde une demande de Services avant le début de leur prestation, il devra assumer les frais réels d’installation et les frais remboursables engagés par Convergia. Le Client ne déduira aucun montant des Frais dus à Convergia. Dans le cas de Frais récurrents qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés, le Client se verra créditer l’excédent en date de l’erreur, sous réserve des périodes de restriction applicables prévues par la loi. Les Frais non récurrents qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés seront crédités, pour autant que le Client les conteste dans les soixante (60) jours de la date de la facture et qu’il soumette les documents pertinents. Le défaut de contester une facture dans ledit délai de 60 jours sera considéré comme l’acceptation de son contenu par le Client et mettra fin au droit du Client de contester tout élément de cette facture. Le Client reconnaît que Convergia peut exiger des cycles de facturation de moins d’un mois civil si, à sa discrétion exclusive, Convergia estime que ces cycles sont nécessaires pour contrôler le risque de crédit que prend Convergia quant au Client. Convergia facturera mensuellement tous les Services fournis au Client selon le principe du « Net dans 30 jours » (« l’Échéance »).

4. Frais mensuels récurrents (« FMR »). Le cas échéant, les FMC du Client seront énumérés dans le Sommaire commercial ci-joint. Le Client convient de verser à Convergia les FMR calculés et facturés par Convergia, sans égard à l’utilisation réelle.

5. Résiliation. Convergia peut suspendre ou résilier l’ensemble des Services ou toute partie de ceux-ci et exiger le paiement de Frais de résiliation, comme décrit à l’article 6 ci-dessous : (a) si le Client manque à son obligation de payer les Frais et que ce manquement se poursuit pendant une période de dix (10) jours après l’envoi d’un avis écrit au Client ; (b) si le Client manque à une obligation importante en vertu de la présente Entente et que ce manquement se poursuit pendant une période de trente (30) jours après l’envoi d’un avis écrit au Client ; ou (c) sur-le-champ, si le Client déclare faillite ou devient insolvable ou est assujetti à toute loi relative à la faillite ou à l’insolvabilité. Le Client peut résilier la présente Entente en tout temps, moyennant un avis écrit à Convergia et le paiement des Frais de résiliation décrits à l’article 6 ci-dessous. À la résiliation de tout tel Service, tous les Frais deviendront exigibles sur-le-champ et seront alors assujettis au Supplément de retard. La résiliation des Services ne dégagera le Client d’aucune responsabilité (y compris les montants dus à Convergia) engagée jusqu’au moment de l’’entrée en vigueur de cette résiliation.

6. Frais de résiliation. Sauf indication contraire dans la présente Entente, si cette Entente est résiliée par Convergia pour un motif valable comme décrit à l’article 5 ci-dessus ou par le Client avant l’échéance, le Client paiera à Convergia, en un versement unique, des Frais de résiliation à titre de dommages-intérêts extrajudiciaires pour résiliation anticipée de la présente Entente et non à titre de pénalité. Les « Frais de résiliation » désignent un montant égal à cent pour cent (100 %) de la moyenne mensuelle d’utilisation par le Client depuis la Date d’entrée en vigueur et de ses FMR, multipliée par le nombre de mois restants dans la Période après la date d’entrée en vigueur de la résiliation, en plus des FMR du Client pour les circuits, multipliés par le nombre de mois restants dans la Période et d’un montant forfaitaire représentant la somme des montants suivants : a) tout frais d’installation ou frais uniques ; b) tout frais exclu ou tout rabais accordé en contrepartie d’engagements pris par le Client pour la Période de service ; c) tout montant exigible qui fait partie des Frais de matériel, comme indiqué dans le Sommaire commercial ; d) tout frais que Convergia est tenue de verser à des tiers pour le reste de la Période applicable. Pour les services de ligne numérique associés à un contrat, les « Frais de résiliation » signifient des frais uniques de cent cinquante dollars (150 $). Les Frais de résiliation seront exigibles à la date d’entrée en vigueur de toute résiliation.

7. Utilisation des Services. Le Client n’effectuera, ne tolérera ni ne favorisera l’altération ni la réorganisation des Services ou des installations de Convergia (ni de ceux de ses fournisseurs) qui sont nécessaires à la prestation des Services. Le Client n’abusera pas autrement des Services ni ne les utilisera de façon frauduleuse, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation des Services : (a) d’une façon qui nuit aux installations de Convergia (ou à celles de ses fournisseurs), à son réseau, à son matériel ou à l’accès à ceux-ci par d’autres personnes ; (b) d’une façon contraire aux instructions raisonnables communiquées au Client par Convergia ; (c) à toute fin ou de toute façon, directement ou indirectement, qui enfreint les lois applicables ou les droits de toute tierce partie ; (d) de façon à éviter de payer les Frais. Le Client indemnisera Convergia et la dégagera de toute responsabilité pour toute perte, responsabilité, pénalité, dépense et tout dommage de tout type découlant tout acte ou de toute omission du Client, y compris, sans s’y limiter, toute utilisation des Services à toute fin ou de toute façon qui soit contraire à la présente Entente. À moins d’entente contraire écrite avec Convergia, le Client sera responsable de l’utilisation et de la compatibilité de tout matériel, logiciel ou service non fourni par Convergia (les « Produits de marque autre que Convergia »), ainsi que de tout coût pour diagnostiquer et régler les problèmes des Services causés par des Produits de marque autre que Convergia. Convergia ne sera pas responsable : (a) du fonctionnement ou de l’entretien des Produits de marque autre que Convergia ; (b) de tout acte ou omission de la part de toute autre entité fournissant des Produits de marque autre que Convergia ; (c) de toute modification aux Services qui entraîne la désuétude des Produits de marque autre que Convergia ou rendent nécessaires leur modification ou leur altération, ou affecte autrement le rendement des Produits de marque autre que Convergia. Le Service ne sera offert que là où CONVERGIA est en mesure de l’offrir.

Utilisation des Services 911/E911. Dans le cadre de son service de ligne numérique, Convergia offre un service d’appels d’urgence 911 (« Service 911 ») qui s’apparente à celui des services téléphoniques traditionnels, communément appelés le service 911 (« 911 ») ou le service 911 évolué (« E911 »), mais qui comporte d’importantes différences et limites. Avec le service 911 traditionnel et avec le service E911, votre appel est acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus près. De plus, avec le service E911, le préposé du centre d’intervention d’urgence peut visualiser votre numéro de rappel et votre adresse. Avec le Service 911 de la ligne numérique, votre appel est acheminé à un centre d’intervention d’urgence national. Le préposé du centre d’appels confirmera votre emplacement et transférera votre appel 911 au centre d’intervention d’urgence le plus près de l’endroit où vous vous trouvez. Vous devriez être prêt à confirmer l’adresse et le numéro de rappel, car le préposé peut ne pas avoir accès à ces renseignements. Ne raccrochez que si on vous le demande directement ; si la communication est interrompue, composez le 911 à nouveau. Des frais mensuels de 1,95 $ par ligne s’appliquent pour le Service 911, ainsi que des frais de 75 $ par appel. Vous devez vous assurer que les renseignements sur votre emplacement soumis à Convergia sont valides en tout temps. Dans l’éventualité où vous ne pourriez pas parler pendant un appel 911 d’urgence, le préposé enverra les services d’intervention d’urgence à la dernière adresse figurant à votre dossier. Vous devez mettre à jour vos renseignements si vous déplacez un appareil vers un autre emplacement et si vous ajoutez une nouvelle ligne à votre compte. Pour mettre à jour ou vérifier vos renseignements, vous devez communiquer directement avec Convergia. Votre Service 911 est activé lors de votre abonnement aux services de Convergia. Le Service 911 ne fonctionnera pas dans l’éventualité d’une panne du système d’alimentation ou du système à large bande, ni en cas de suspension ou d’interruption du service à large bande, du service de votre fournisseur d’accès Internet ou du service de ligne numérique. Après une panne ou une interruption de l’alimentation électrique, vous pourriez avoir à redémarrer ou à reconfigurer votre adaptateur téléphonique avant de pouvoir bénéficier du service à nouveau, y compris du Service 911. Vous devez communiquer avec le service à la clientèle de Convergia pour mettre à jour l’emplacement de l’utilisation de chaque numéro qui est modifié, ajouté ou nouvellement doté d’un port afin que le Service 911 fonctionne correctement. Il peut y avoir une plus grande possibilité d’encombrement du réseau ou de réduction du débit lors de l’acheminement des appels au Service 911, par comparaison au service 911 traditionnel utilisant les réseaux téléphoniques publics. Vous devriez informer tout autre résident de votre foyer, tout invité ou autre personne pouvant se trouver à l’emplacement où vous utilisez le service de Convergia des différences importantes et des limites du Service 911 de voix sur IP comparativement au service E911, comme décrites ci-dessus.

8. Matériel. « Matériel » désigne le matériel fourni au Client par CONVERGIA dans le but de procurer à ce Client le Service (le « Matériel »). Le Client convient de ne pas modifier le numéro de série électronique ou l’identificateur du Matériel et de ne pas réinitialiser le Matériel sans le consentement formel de CONVERGIA dans chaque cas. CONVERGIA se réserve le droit de mettre fin au Service du Client si celui-ci altère le Matériel. Le Client devra alors assumer tous les frais jusqu’à la fin de la Période en cours, y compris les frais non facturés, qui deviendront tous immédiatement exigibles.

À moins que le Client n’ait acheté le Matériel auprès de CONVERGIA, le Client convient que le Matériel demeurera en tout temps la propriété de CONVERGIA et que le Client n’aura aucun droit à l’égard du Matériel. Si le Matériel est endommagé, perdu ou volé pendant que le Client en est responsable, le Client convient de verser la valeur de remplacement de ce Matériel. Le Client reconnaît que le fait de réinitialiser le Matériel sans la permission de CONVERGIA peut donner lieu à des défectuosités. La responsabilité de tout dommage causé au Matériel par de telles défectuosités reviendra au Client.

Le Client reconnaît que le Service de CONVERGIA peut ne pas être compatible avec tous les équipements de communication non téléphonique y compris, sans s’y limiter, les systèmes de sécurité domiciliaires, les ATS, l’équipement de surveillance médicale, certaines versions de TIVo, les systèmes de télévision par satellite, les autocommutateurs privés, le système Centrex, les autres réseaux téléphoniques privés ou les modems informatiques. Le Client renonce à toute créance contre CONVERGIA pour l’interférence ou la perturbation des ces services et de ce matériel, ainsi que de toute prétention que CONVERGIA est responsable de toute perturbation des affaires du Client, le cas échéant.

CONVERGIA transférera au Client toute garantie ou indemnité transférable fournie à CONVERGIA par le fabricant du Matériel ou le fournisseur de service tiers. CONVERGIA N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CLIENT AU-DELÀ DES TERMES FORMELS DE TELLES GARANTIES DU FABRICANT DU MATÉRIEL.

9. Suspension permise du Service : Le Client convient que Convergia peut devoir suspendre temporairement le Service pour des raisons techniques ou des raisons d’entretien, à des moments qui feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une entente mutuelle préalable. Une telle suspension ne sera pas considérée comme une interruption et n’entraînera aucune responsabilité de la part de Convergia. De la même façon, Convergia se réserve le droit, sans responsabilité de sa part, de prendre sans préavis et sur-le-champ les mesures suivantes : (a) suspendre les Services ; (b) annuler une demande de Services ; (c) bloquer temporairement les Services au Client si elle considère qu’une telle mesure est nécessaire pour prévenir une utilisation inadéquate, pour protéger contre la fraude ou contre la commission d’activités illégales ou pour autrement protéger son personnel, ses agents, ses installations ou ses Services.

EN CE QUI A TRAIT AU SERVICE VOIP, le Client reconnaît que le Service n’est pas un service téléphonique. Le Service se branche à Internet, non pas à une ligne téléphonique. Il existe D’IMPORTANTES DIFFÉRENCES entre le service téléphonique et le Service fourni par CONVERGIA comme décrit dans les présentes Conditions. LE SERVICE 911, COMBINÉ AVEC UVOIP, PRÉSENTE CERTAINES LIMITES PAR RAPPORT AU SERVICE 911 CLASSIQUE, QUI SONT DÉCRITES CI-DESSOUS. SI LE CLIENT COMPOSE LE 911, SON APPEL SERA AUTOMATIQUEMENT ACHEMINÉ À UN CENTRE D’APPELS SPÉCIALISÉ QUI RÉPOND AUX APPELS D’URGENCE. IL NE S’AGIT PAS D’UN CENTRE DE PRISE D’APPELS POUR LA SÉCURITÉ DU PUBLIC (CPASP) QUI RÉPOND AUX APPELS D’URGENCE CLASSIQUES. IL SE PEUT QUE LE CLIENT SOIT TENU D’INDIQUER SON NOM, SON NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET SON ADRESSE AU PRÉPOSÉ DU CENTRE D’APPELS. LE CLIENT CONVIENT D’AVISER CONVERGIA SUR-LE-CHAMP S’IL PRÉVOIT MODIFIER L’UTILISATION QU’IL FAIT DU SERVICE UVOIP, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, S’IL PRÉVOIT MODIFIER L’EMPLACEMENT OU L’ADRESSE MUNICIPALE D’OÙ IL UTILISE LE SERVICE UVOIP. LE CLIENT RECONNAÎT QUE : A) S’IL MODIFIE L’UTILISATION QU’IL FAIT DU SERVICE UVOIP SANS EN AVOIR AVISÉ AU PRÉALABLE CONVERGIA OU B) S’IL DÉCIDE D’EXPLOITER, DE FAÇON TEMPORAIRE OU PERMANENTE, LE SERVICE UVOIP AILLEURS QU’À SON ADRESSE ENREGISTRÉE AUPRÈS DE CONVERGIA, LE SERVICE 911 NE FONCTIONNERA PAS ADÉQUATEMENT ET LA CAPACITÉ DU CLIENT À AVOIR ACCÈS AU SERVICE 911 EN SERA AFFECTÉE DE MANIÈRE DÉFAVORABLE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE CONVERGIA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, MORT OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ AUX PERSONNES OU AUX BIENS QUI DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SERVICE 911. LE CLIENT CONVIENT D’INDEMNISER CONVERGIA (ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS) ET DE LA DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE ET TOUT FRAIS, (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS ET FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE LE CLIENT PEUT SUBIR, DIRECTEMENT, OU INDIRECTEMENT, EN LIEN AVEC LE SERVICE 911 AVEC UVOIP. Le Client comprend que pendant les pannes de service subies par son fournisseur de services Internet à large bande ou pour quelque raison que ce soit, le Service UVOIP du client, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas. Le Client comprend également qu’en cas de panne de courant, le Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas. Advenant une interruption de courant, le Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas tant que le courant n’aura pas été rétabli. Advenant une panne ou une perturbation du courant, il se peut que le Client doive réinitialiser ou reconfigurer le Matériel pour pouvoir utiliser le Service UVOIP. Le Client comprend que les interruptions de service dues à la suspension du compte du Client pour des raisons de facturation bloqueront l’accès au Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911. Convergia n’offre pas présentement de service de téléphoniste.

En aucun cas Convergia, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés ou mandataires, ni aucun autre fournisseur de service offrant des services ou des appareils au Client en lien avec notre service ne sera responsable pour tout dommage, y compris, sans s’y limiter, les blessures aux personnes, la mort causée par la faute d’autrui, les dommages aux biens, la perte de données, la perte de revenus ou de profits ou les dommages découlant de ou en lien avec l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser un appareil ou le service, y compris l’incapacité d’avoir accès aux préposés du centre d’intervention d’urgence par l’entremise du service 911 ou l’incapacité d’obtenir de l’aide d’urgence. Ces limites s’appliquent aux demandes s’appuyant sur la rupture de contrat, la violation de garantie, la responsabilité du fait des produits, le délit civil ou toute autre théorie de la responsabilité. Ces limites s’appliquent, que CONVERGIA ait ou non été informée de la probabilité que survienne tout type précis de dommages. Comme certaines provinces ne permettent pas l’exclusion ou la limite de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer.

CONVERGIA décline toute responsabilité quant à la conduite des centres d’intervention d’urgence locaux et du centre d’intervention d’urgence national. CONVERGIA n’a aucun contrôle sur aucun centre d’intervention d’urgence local. Convergia n’est donc pas responsable de la réponse faite par les centres aux appels logés par l’entremise du service 911, de la façon dont cette réponse est faite ou de la façon dont les appels sont traités. CONVERGIA se fie sur de tierces parties pour acheminer les appels au service 911 vers les centres d’intervention d’urgence locaux et le centre d’intervention d’urgence national. CONVERGIA décline toute obligation ou responsabilité dans le cas où les données utilisées par une telle tierce partie pour acheminer les appels seraient incorrectes ou donneraient des résultats faussés. Ni CONVERGIA, ni ses administrateurs, ni ses salariés ne seront tenus responsables pour toute réclamation, perte, amende, pénalité ou tout dommage, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat), subi par le Client, en son nom, ou par toute tierce partie ou utilisateur du service de CONVERGIA, en ce qui concerne le service de CONVERGIA, y compris, sans s’y limiter, le service 911 ou l’appareil de CONVERGIA.

10. Limitation de responsabilité et exonération. Sauf indication contraire dans les présentes, la responsabilité globale de Convergia, le cas échéant, à l’égard du Client ou de tout tiers pour des dommages liés à la présente Entente, pour quelque raison que ce soit, y compris les dommages découlant directement ou indirectement d’une violation (fondamentale ou non) de la présente Entente, de la négligence, de tout acte ou de toute omission de la part de Convergia ou de ses représentants, en vertu de toute autre théorie du droit ou de l’équité, sera limitée aux dommages dont il aura été véritablement prouvé qu’ils étaient directement attribuables à Convergia et ne dépassera en aucun cas le moindre des montants suivants : (i) 25 000 $ ; (ii) la somme des frais mensuels payés par le Client durant la période où ces dommages se sont produits, cette période ne devant pas excéder trois (3) mois, pour les Services précis qui sont présumés avoir donné lieu aux dommages. En aucun cas Convergia ne sera responsable envers le Client ou toute tierce partie pour : (a) des dommages indirects, spéciaux, accessoires, économiques ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, la perte de données, de revenus ou de profit, le défaut de réalisation des économies prévues ou la perte d’utilisation de tout système d’information découlant directement ou indirectement de la violation (fondamentale ou non) d’un contrat, de la négligence, de tout acte ou de toute omission de Convergia ou de ses représentants, en vertu de toute autre théorie du droit ou de l’équité, même si Convergia avait été informée de la possibilité de ces dommages, en connaissait l’existence ou aurait raisonnablement pu les prévoir ; (b) de tout acte ou toute omission du Client ou de toute entreprise de télécommunications autre que Convergia ou ses fournisseurs de télécommunications ; (c) de toute réclamation ou toute mesure liée à la diffamation, à la violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou à la violation des droits de toute tierce partie qui découle de l’utilisation des Services par le Client ; (d) de la violation des brevets découlant de la combinaison ou de l’utilisation des installations fournies par le Client avec les Services ou les installations de Convergia (ou celles de ses fournisseurs) ; (e) de toute utilisation non autorisée des Services.

11. Indemnisation. LE CLIENT CONVIENT D’INDEMNISER CONVERGIA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ET DE LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, TOUT FRAIS ET DOMMAGE, Y COMPRIS DES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DE TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS PAR LE CLIENT. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE SURVIVRONT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

12. Avis. Tous les avis donnés en vertu de la présente Entente seront considérés comme suffisants s’ils sont remis en personne ou envoyés par la poste ou par télécopieur comme suit : (a) pour les avis au Client, à l’adresse de facturation indiquée à la première page de la présente Entente, sauf avis écrit contraire, ou à l’adresse à laquelle la facture mensuelle du Client est envoyée ; (b) pour les avis à Convergia, à l’adresse indiquée sur les factures de Convergia. Tout tel avis, s’il est remis en personne ou envoyé par télécopieur, sera considéré comme ayant été reçu le même jour. S’il est envoyé par la poste, il sera considéré comme ayant été reçu trois (3) jours ouvrables après la date de la mise à la poste. Nonobstant ce qui précède, un avis donné par Convergia relativement à la modification des Frais ou à toute autre modalité de la présente Entente peut être imprimé sur une facture de Convergia ou sur un encart accompagnant celle-ci. L’utilisation continue par le Client des Services après la réception de cet avis constitue une acceptation de toute telle modification.

13. Propriété intellectuelle. Convergia ou ses sociétés affiliées et ses concédants de licence sont les détenteurs exclusifs de tous les noms, marques de commerce, appellations commerciales, marques de service et du matériel assujetti aux droits d’auteur relativement aux Services (la « Propriété intellectuelle »). Aucun élément des présentes Conditions n’envisage ni ne crée, directement ou indirectement, la permission d’utiliser la Propriété intellectuelle à des fins de commercialisation ou de publicité par le Client ni un transfert de licence de Propriété intellectuelle de Convergia au Client.

14. Disposition générale. Le Client ne cédera pas la présente Entente, en partie ou en totalité, à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Convergia, lequel ne sera pas refusé pour des motifs déraisonnables. Convergia pourra céder la présente Entente, en partie ou en totalité, à une de ses sociétés affiliées sans le consentement du Client. La présente Entente liera et avantagera les parties et leurs successeurs et ayants droits autorisés respectifs. Si le Client comprend plusieurs personnes, les obligations des personnes qui constituent le Client seront solidaires. La présente Entente sera régie par les lois applicables de la province où le Client reçoit les Services et interprétée en fonction de ces lois. Si le Client reçoit les Services dans plus d’une province, la présente Entente sera régie par les lois de la province dans laquelle le Client réside ou possède son siège social. La présente Entente (y compris tout taux applicable auquel les Services sont ou peuvent devenir assujettis et les avis ou les documents dont il est fait mention aux présentes ou fournis au Client pendant la Période de l’Entente) représente l’Entente complète entre Convergia et le Client en ce qui a trait à la prestation des Services. Les parties conviennent que cette Entente remplace tous les engagements, ententes, déclarations et propositions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, et toute autre communication antérieure entre eux relativement aux Services. Convergia ne sera pas responsable, ou considérée comme en défaut, relativement à toute obligation ou disposition de la présente Entente, lorsqu’elles seront retardées ou entravées par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tout embargo, arrêt de travail, manquement de la part de fournisseurs de Convergia, désordre public, acte commis par des autorités civiles ou militaires, accident, incendie, toute panne de courant, tout cas de force majeure, toute catastrophe naturelle ou autre ou tout ordre juridique, tout règlement, toute ordonnance ou exigence de tout gouvernement ou autre organisme juridique ayant compétence. Toute disposition (ou partie de toute disposition) de la présente Entente qui est inexécutable selon la loi ne sera pas en vigueur dans la mesure de ce caractère inexécutable, mais n’invalidera pas les dispositions restantes (ou partie de toute disposition) de la présente Entente. Aucun défaut par Convergia d’exercer tout droit en vertu de la présente Entente ou d’insister sur la conformité entière du Client à ses obligations en vertu de la présente ne constituera une renonciation à toute disposition de la présente Entente.

CONVERGIA peut modifier les Conditions de la présente Entente de temps à autre. En s’abonnant aux Services de Convergia, le Client reconnaît que CONVERGIA peut fournir au Client, par l’entremise de communications électroniques, les avis, ententes et autres renseignements requis ayant trait à CONVERGIA, y compris les modifications à la présente Entente. CONVERGIA peut aviser le Client d’une modification en affichant cette modification sur la page d’accueil de Convergia.com, sur la page Web du compte du Client ou sur sa facture mensuelle, par courriel, sur la page Web pertinente du service en question ou par un autre moyen de communication permis. De tels avis seront considérés comme remis et en vigueur à la date de leur affichage. Ces modifications lieront le Client dès le jour de leur affichage et CONVERGIA n’est pas tenue d’aviser autrement le Client pour que le Client continue d’utiliser les Services de CONVERGIA. En continuant d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, le Client consent à celles-ci. Si le Client n’est pas en accord avec les modifications, le Client doit résilier le Service immédiatement. Les Frais de résiliation et les Frais de recouvrement ne s’appliqueront pas à la résiliation du Service motivé par une augmentation des prix des plans de Service ou d’autres modifications essentielles si le compte du Client est en règle et que le Client appelle CONVERGIA pour résilier le Service dans les trente (30) jours de l’affichage de l’avis portant sur la modification.

La présente Entente a été rédigée en langue française à la demande des parties. This Agreement has been drawn up in French at the request of the parties.